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Contrat De Mariage - Si les époux ou futurs époux .

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit dans lequel vous et votre conjoint avez pris différentes décisions. Le contrat de mariage · le régime de droit commun · la communauté universelle · la communauté réduite aux acquêts · la participation aux acquêts · la séparation de . So, what is the internet's favorite relaxation method? Si les époux ou futurs époux .

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Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage .

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